Conditions générales de vente
Applicables au programme « Shortlist Coaching » commercialisé sur ce site.
Article 1 — Identification du vendeur
Voir section « Mentions légales » ci-dessus pour l'identification complète du Prestataire (ci-après « le Prestataire »).
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente du programme d'accompagnement individuel en coaching de carrière « Shortlist Coaching » (le « Programme ») à toute personne physique procédant à un achat via le Site (le « Client »).
Le Client reconnaît que la dénomination commerciale « Shortlist » et la raison sociale « Shortlist Recruitment » sous laquelle le Prestataire est enregistré ne confèrent au Prestataire aucune mission de recrutement, de placement ou de mise en relation avec un employeur déterminé. Le Programme est une prestation de conseil et d'accompagnement méthodologique, non une prestation de recrutement (cf. article 3).
Article 3 — Description du Programme et nature de l'obligation du Prestataire
3.1 Contenu du Programme. Le Programme comprend cinq (5) séances individuelles en visioconférence :
- Séance 1 — Diagnostic et projection de carrière
- Séance 2 — Actualisation du CV et du profil LinkedIn
- Séance 3 — Analyse du marché et ciblage d'opportunités
- Séance 4 — Mise en situation d'entretien et travail de posture
- Séance 5 — Deux points de suivi à 3 et 6 mois
Le Programme inclut également l'accès à des ressources numériques (tutoriels, vidéos, modèles de CV, bannières LinkedIn, trames d'entretien).
3.2 Obligation de moyens. Le Prestataire fournit une prestation de conseil et d'accompagnement méthodologique. Le Programme ne constitue ni un mandat de recrutement, ni une prestation de placement, ni un engagement à mettre en relation le Client avec un ou plusieurs recruteurs, directeurs des ressources humaines, employeurs ou offres d'emploi déterminées.
3.3 Absence de garantie de résultat. Le Prestataire ne garantit aucun résultat, notamment : l'obtention d'un entretien ou d'une proposition d'embauche, une mise en relation avec un DRH ou tout autre décideur RH, ou l'accès à des offres d'emploi présentées comme correspondant au profil du Client. Le Client reconnaît que l'issue de sa recherche dépend de facteurs échappant au contrôle du Prestataire.
Article 4 — Prix
Le prix du Programme est de 1 000 € TTC, TVA applicable au taux normal de 20 % (le Prestataire est assujetti à la TVA), soit : 833,33 € HT + 166,67 € de TVA = 1 000 € TTC. Ce prix inclut l'intégralité des cinq séances et des ressources mentionnées à l'article 3.1.
Article 5 — Commande et acceptation des CGV
La commande est finalisée sur la page de réservation du Site, après saisie des coordonnées du Client, puis accès au paiement sécurisé (Qonto). La validation de la commande est subordonnée à l'activation d'une case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente », non pré-cochée, pointant vers l'ancre #cgv de cette page, dont l'absence d'activation empêche l'accès au paiement.
Article 6 — Droit de rétractation
6.1 Principe et champ d'application. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire du paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit s'applique à tout Client achetant le Programme à titre personnel, y compris s'il exerce par ailleurs une activité professionnelle indépendante, dès lors que l'achat répond à un projet personnel de carrière. En cas de doute, le Prestataire applique par défaut les dispositions du présent article.
6.2 Ce que ce délai change concrètement — paiement immédiat, exécution différée par défaut. Le paiement en ligne conclut valablement le contrat immédiatement : il n'est ni bloqué ni différé par le délai de rétractation. Ce que la loi encadre, ce n'est pas le paiement mais le commencement de l'exécution de la prestation (première séance, accès aux ressources). Un professionnel ne doit pas commencer à exécuter une prestation de service tant que les 14 jours de rétractation ne sont pas écoulés, sauf demande expresse contraire du client.
À la date de rédaction, le Prestataire n'active pas cette option d'exécution anticipée : par choix, aucune séance n'est programmée avant l'expiration du délai de 14 jours suivant le paiement, quel que soit le souhait du Client d'aller plus vite. Cette politique simplifie la gestion du droit de rétractation (les articles 6.3 et 6.4 ci-dessous décrivent un mécanisme que le Prestataire se réserve la possibilité d'activer ultérieurement, mais qui n'est pas utilisé aujourd'hui).
6.3 Mécanisme optionnel — demande expresse d'exécution anticipée (non activé à ce jour). Si le Prestataire décidait d'activer cette option, une case à cocher horodatée, distincte de l'acceptation des CGV, serait présentée au Client au moment du paiement :
« Je demande expressément que l'exécution du Programme commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais qu'en cas de rétractation postérieure à cette demande, je devrai payer un montant proportionnel au service déjà fourni. »
Sans cette case cochée — situation actuelle —, aucune séance n'est programmée avant l'expiration des 14 jours, et le Prestataire rembourserait intégralement en cas de rétractation (art. L. 221-25, dernier alinéa, Code de la consommation).
6.4 Rétractation après exécution partielle (si l'option de l'article 6.3 est activée). Si le Client se rétracte après avoir coché la case de l'article 6.3 et après avoir bénéficié d'une ou plusieurs séances, il doit un montant proportionnel au service déjà fourni : Montant dû = 1 000 € × (nombre de séances consommées / 5).
| Séances consommées | Montant dû au Prestataire | Solde remboursé au Client |
|---|
| 1 séance / 5 | 200 € | 800 € |
| 2 séances / 5 | 400 € | 600 € |
| 3 séances / 5 | 600 € | 400 € |
| 4 séances / 5 | 800 € | 200 € |
| 5 séances / 5 (programme achevé) | 1 000 € — pas de rétractation possible (art. 6.6) | — |
6.5 Remboursement. Le solde dû est remboursé dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation (art. L. 221-24 du Code de la consommation).
6.6 Exclusion du droit de rétractation. Une fois le Programme pleinement exécuté (les 5 séances réalisées) après demande expresse et renoncement du Client dans les conditions de l'article 6.3, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L. 221-28, 1° du Code de la consommation).
Article 7 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens (cf. article 3.2). Sa responsabilité, plafonnée au prix payé, ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation de conseil elle-même, à l'exclusion de tout résultat lié à la recherche d'emploi du Client.
Article 8 — Réclamations et médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Prestataire garantit au Client consommateur le recours gratuit à un médiateur de la consommation. Le Prestataire a retenu à cet effet CNPM – Médiation de la Consommation.
À défaut de résolution amiable sous 60 jours d'une réclamation adressée à alex@shortlist-recruitment.com, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné ci-dessus, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Droit français. Le Client consommateur peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par le Code de procédure civile, y compris celle de son propre domicile. Ces règles sont d'ordre public.
